Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application

1.1 La société Editions Apsara, établie au 30, rue de la Corderie, 1300 Wavre, Belgique, ci‐après dénommée « le prestataire », fournit à ses clients des services payant sous le nom d’ApsaraNet et comprenant notamment les activités suivantes :
‐  activités de conseil
‐  création de sites internets
‐  création de trafic
‐  création, édition, relecture de contenu
‐  webmastering  : gestion de sites web

1.2 Les détails des prestations de services sont mentionnés dans le contrat de service signé par le client et le prestataire.

1.3 Le contrat de service comprend 3 éléments qui sont le bon de commande, le cahier des charges et les présentes conditions générales de vente.

1.4 La signature du contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2. Prise d’effet et calendrier

2.1 Les présentes conditions générales prennent effet à la date de signature du contrat.
2.2 Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution des services dans les délais demandés ou à défaut dans les meilleurs délais. Tout retard entrainera une prolongation du délai de livraison des services.
2.3 Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et n’engagent pas le prestataire. Celui‐ci mettra néanmoins tout en oeuvre afin de les respecter.
2.4 Un éventuel dépassement des délais de livraisons ne pourra entrainer la résiliation du contrat.
2.5 Le présent contrat est valable jusqu’à l’achèvement de l’oeuvre ou, le cas échéant, jusqu’à résiliation par le client des prestations d’abonnement (nom de domaine et hébergement).
2.6 Sauf mention contraire, un acompte de 40% du montant total de la prestation de création de l’oeuvre est exigible lors de la signature du contrat. Cet acompte est à payer dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de signature. Les prestations ne débuteront qu’après réception de l’acompte.

3. Propriété intellectuelle

3.1 La passation de propriété intellectuelle a lieu dès que toutes les factures relatives à la création de l’oeuvre ont été payées. Le client est dès lors propriétaire de l’œuvre,  du contenu éditorial et du nom de domaine.
3.2 Sauf mention contraire, le prestataire indiquera son nom au bas du site du client et pourra signaler le site du client en tant que référence.

4. Obligations des parties

4.1 Obligations du prestataire
4.1.1 Le prestataire s’engage à livrer l’oeuvre selon les spécifications décrites dans le contrat.
4.1.2 Le prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la continuité du service au client.
4.1.3 Néanmoins, étant donné la nature du réseau internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services.
4.1.4 Quant aux services d’hébergement et d’e‐mails, le prestataire ne peut être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services de ses fournisseurs.

4.2 Obligations du client
4.2.1 Le client s’engage à :
‐ payer l’ensemble des sommes dues pendant la durée du contrat et au titre des services fournis.
‐ respecter les modes et délais de paiement définis dans le contrat
‐ fournir les informations demandées, exactes, complètes et à jour
‐ accepter les présentes conditions de vente en son nom propre ou au nom de la société dont il est responsable ou dont il a reçu mandat.

5. Confidentialité

5.1 Tant le prestataire que le client s’engagent à ne pas divulguer d’informations confidentielles ou considérées comme telles (stratégie, objectifs, mots de passe, codes d’accès,…)

6. Offre, tarifs et paiements

6.1 Les conditions tarifaires de l’offre de prix  sont valables 30 jours à compter de la date de l’offre.
6.2 Les services effectués hors de la Belgique sont facturés hors taxes. Les services effectués pour des sociétés belges ou effectuées en Belgique pour le compte de sociétés étrangères sont facturés avec 21% de TVA.
6.3 Le contrat de service et les éventuels addenda décrivent les services pour lesquels le client rémunérera le prestataire.
6.4 Le prestataire peut à tout moment adapter ses prix en fonction de l’index comme publié dans le moniteur belge.
6.5 Pour être valable, toute réclamation doit être envoyée par courrier électronique ou par courrier au prestataire dans les huit jours ouvrables de la réception de la facture. Passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée par le client.
6.6 Toute réclamation faite par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement de factures relatives aux services déjà rendus.
6.7 Le paiement des factures est dû dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de facturation.
6.8 Dans le cas de non paiement dans les 30 jours calendrier à compter de la date de la facture, le prestataire pourra suspendre immédiatement les services au client comme l’hébergement, la publication du site ou les e‐mails et ce jusqu’au règlement total des sommes dues. Le contrat pourra également être résilié par le prestataire sans préavis.
6.9 Tout retard de paiement entrainera une facture d’intérêts de retard, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12% des montants dus, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 50 €.

7. Reconduction de l’abonnement

7.1 Le nom de domaine est tacitement renouvelé tous les ans
7.2 Sauf mention contraire, l’hébergement du site est tacitement renouvelé tous les trimestres

8. Dénonciation / Résiliation

8.1 Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre partie, 2 mois avant la date anniversaire du contrat, par courrier recommandé adressé au siège du prestataire ou du client.
8.2 Le site internet du client sera alors supprimé à la date anniversaire du contrat, l’hébergement et le nom de domaine prendront fin, sans aucune pénalité ou indemnité de quoi que ce soit versée au client ou au prestataire.
8.3 La résiliation ne pourra donner lieu au remboursement des sommes versées au titre des prestations fournies ni à l’annulation des sommes dues au titre des prestations effectuées ou entamées.

9. Cession de l’oeuvre

9.1 En cas de résiliation du contrat, le client a la possibilité de récupérer l’oeuvre et le nom de domaine sur simple demande. Il pourra par la suite l’exploiter comme bon lui semble.
9.2 La restitution de l’oeuvre ne se fera que dans la mesure où toutes les factures ont été dûment payées. Dans le cas contraire, l’oeuvre reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des factures dues.

10. Modification du contrat de service

10.1 Toute modification du contrat de service doit faire l’objet d’une nouvelle signature (nouveau contrat ou addendum ou présent contrat).
10.2 Les délais de prestations pour les modifications seront mentionnés dans le nouveau contrat de service ou dans l’addendum au contrat.

11. Vie privée

11.1 Conformément à la loi du 08/12/1992 et à l’arrêté royal du 13/02/2001, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Toute demande est à adresser par courrier électronique ou courrier postal au prestataire.

12. Responsabilités et garanties

12.1 Tout problème constaté par le client doit être communiqué dans les 10 jours ouvrables par courrier électronique ou par courrier postal au prestataire.
12.2 Le prestataire s’engage à n’utiliser que du matériel / contenu n’enfreignant aucune loi ou droits de tierces parties.
12.3 Le client s’engage à n’utiliser et/ou à fournir au prestataire pour utilisation que du matériel / contenu n’enfreignant aucune loi ou droits de tierces parties.
12.4 Le client est seul responsable pour les données et/ou les contenus utilisés dans son site. Le client dédommagera le prestataire en cas de réclamation de tierces parties concernant le site réalisé par le prestataire.
12.5 Le prestataire ne sera pas tenu pour responsable des modifications effectuées par le client ou toute autre personne excluant le prestataire lui‐même et qui engendrerait des dégâts pour le client ou une tierce partie.
12.6 Le client reste seul responsable de l’utilisation des informations et conseils fournis par le prestataire et reconnait, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, être en mesure d’en valider le bien fondé.
12.7 La mise en oeuvre des conseils fournis par le prestataire se fait aux risques et périls du client, qui décharge le prestataire de toute responsabilité directe ou indirecte.

13. Manquements contractuels

13.1 Le client ne pourra invoquer aucun manquement dans l’exécution du contrat si ledit manquement n’a pas fait objet, durant la période de validité du contrat ou avant la réception du site, d’une dénonciation expresse au prestataire et d’une constatation conjointe par les parties.
13.2 Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme un renoncement à la faire valoir ultérieurement.

14. Compétence

14.1 Tous les frais relatifs au recouvrement des créances du client par voie judiciaire seront récupérés auprès du client.
14.2 En cas de litige, seuls les tribunaux de Nivelles ( Belgique) seront compétents.